Les bailleurs inscrits dans la bourse d’échange et CLEVERTECH, en tant que sous-traitant, vous informent de leurs engagements en matière de protection de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site web de la bourse d'échange de logements.
Cette charte présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de données opérés par la plateforme des attributions et des mutations. Elle vous permettra de mieux comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») que nous collectons et l’utilisation que nous en faisons pour vous apporter de nouveaux services dans le respect de tous vos droits sur vos données personnelles.
Les bailleurs inscrits dans la bourse d’échange et CLEVERTECH traitent vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après la « Règlementation sur les Données Personnelles »).
Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne, dans le cadre de la présente politique, toute information vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique.
Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable ou de l'évolution de notre activité, et notamment des services que nous vous proposons.
Les bailleurs et CLEVERTECH s’engagent sur les principes essentiels pour le respect des droits fondamentaux et de l’ensemble des lois et réglementations en vigueur :
Place du logement occitanie s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
A ce titre, par exemple nous nous engageons à procéder à la pseudonymisation ou à l’anonymisation, selon les cas, des données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.
Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité
aux collaborateurs de Place du logement Occitanie et aux
bailleurs partie de la plate-forme des attributions et des mutations, ou prestataires agissant pour le
compte Place du logement Occitanie, qui en ont besoin dans le cadre
de l’exécution de leurs missions. Toutes les personnes ayant accès à vos données
sont liées par un devoir
de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions
si elles ne respectent pas ces
obligations.
Dans un souci permanent de sécurité et de
protection, nous vous encourageons également à faire preuve de prudence pour empêcher
tout accès non autorisé
à vos données personnelles et à protéger vos terminaux (ordinateur,
smartphone, tablette) contre tout accès non
souhaité, voire malveillant, par un mot de passe robuste, qu’il est recommandé de
changer régulièrement. Si vous
partagez un terminal, nous vous recommandons de vous déconnecter après chaque utilisation.
Nous avons désigné un délégué à la protection des données et un référent à la protection des données personnelles, joignable à l'adresse
Les bailleurs participants à la plateforme de bourse d'échange sont co-responsables du traitement de données à caractère personnel, en qualité d’éditeur de contenu. Clevertech, en qualité de sous-traitant responsable de la maintenance et de l’hébergement, est responsable de la mise en œuvre des mesures générales de sécurité.
La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux pour les locataires des bailleurs inscrits dans la bourse d'échange de logements, dans le respect de la règlementation du code de la construction et de l’habitation.
Nous utilisons vos données conformément aux conditions de notre charte, aux conditions générales d’utilisation du site de la bourse d'échange de logements, et ce dans une préoccupation de transparence et de sécurité de vos données. Utilisation :
Nous utilisons également les données anonymes de navigation collectées, après consentement uniquement, à des fins de statistique, de mesure d'audience, d'identification des erreurs et d'amélioration du site interne.
Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et vos droits fondamentaux. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection de vos intérêts et de vos droits, tout en établissant un juste équilibre avec les intérêts légitimes que nous poursuivons.
Les données à caractère personnel vous concernant qui sont collectées, sont celles que vous renseignez lors de la création de votre espace membre. Elles sont accessibles via votre compte. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement.
À défaut de renseigner les champs obligatoires, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.
Nous veillons à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder à vos données personnelles :
Nos prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur aurons confiées. (exemple : opération de maintenance sur le site).
Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées ponctuellement et sur demande à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées. Les opérations avec un tiers destinataire de vos données font l’objet d’une convention afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits. Ces tiers ne sont pas habilités à utiliser ces données dans un cadre autre que celui défini par la convention, et en aucun cas autorisé à conserver ou exploiter ces données à leurs propres fins.
Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
La durée de conservation peut varier selon les événements suivants :
|
Evènement déclencheur |
Traitement et délais |
|---|---|
|
Inactivité du compte |
|
|
Désinscription par le locataire |
|
|
Validation d’un accord d’échange entre deux locataires |
|
| Décès du locataire |
|
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, d'effacement, de rectification ou de limitation aux informations qui vous concernent.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez envoyer un courrier électronique ou un courrier postal aux adresses ci-dessous, en précisant, le droit que vous souhaitez exercer, vos données personnelles concernées par votre demande et en indiquant, votre nom et prénom ainsi que votre adresse e-mail et votre référence locataire :
ACM Habitat
Thau Habitat
Groupe 3F
Herault Logement
https://logement.herault.fr/1233-politique-de-confidentialite.htm
Patrimoine SA Languedocienne
Béziers OPH
FDI Habitat
Un toit pour tous
Promologis
Erilia
ICF Habitat
Si vous estimez, après nous avoir contactés à cet égard, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
Les données collectées dans le cadre de la bourse d'échange de logements sont stockées en France, dans le respect de la législation Française et de la réglementation Européenne.
L’exécution d’une obligation contractuelle ou précontractuelle dans le cadre du traitement de la demande d'échange de logement.
À l’égard de vos données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de vos données personnelles et du droit de donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
« Anonymisation » est définie comme « le résultat
du traitement des données
personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification
» ;
« Pseudonymisation »
est une technique qui consiste à remplacer un identifiant (ou plus généralement
des
données à caractère
personnel) par un pseudonyme. Cette technique permet la ré-identification ou l’étude
de corrélations en cas de besoin
particulier.
« Collecter », s’entend du fait
de
recueillir des données à
caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide
de
questionnaires ou de formulaires en ligne ;
« Consentement », votre consentement s’entend de
toute manifestation de volonté, libre,
spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration
ou par un acte positif clair, que des
données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un
traitement ;
« Données
à caractère personnel » ou « données
personnelles », désignent toute information se rapportant
à une personne physique identifiée ou identifiable; qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment
par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification,
des données de localisation,
un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres
à son identité physique,
physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Droit
d’accès » : désigne l’ensemble des droits fondamentaux
tels
que décrit dans la réglementation
Européenne , portant sur :
« Limitation de traitement » s’entend du marquage de
données
à caractère
personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;
« Responsable
de
traitement » est la personne ou l'organisme qui, seul ou conjointement,
détermine
les objectifs et les modalités de
traitement de vos données personnelles ;
« Sous-traitant » est
celui qui traite des
données à caractère personnel pour le compte de la personne, de la structure ou
de
l’organisme responsable du traitement
;
« Tiers » se réfère à toute
personne autre que Place du logement Occitanie, ses bailleurs et
vous-même ;
« Traitement des données personnelles » signifie
toute
opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données,
quel
que soit le support de service en ligne en
question et le procédé utilisé.
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